Décision n° 2005-1236 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-412 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Fun Radio Ariège pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège et la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 291 du 16 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1236 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-412 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Fun Radio Ariège pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège et la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511236S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-412 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Fun Radio Ariège pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège et la décision no 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fun Radio Ariège ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Fun Radio Ariège pour les zones de Foix, Pamiers et Tarascon-sur-Ariège ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Ariège sur les zones de Foix, Pamiers et Tarascon-sur-Ariège est transférée à la SARL Canal Star.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis